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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article préliminaire – Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« CGVU »

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Prestataire » ou « Vendeur »

désigne la personne qui vend ses services sur le site en l'occurrence :

JULIE LORENTE, dont le siège social est situé 8 rue Beaurepaire 95500 à Pantin, enregistrée sous le numéro, 889 945 291 00017

« Client »

tout professionnel ou non professionnel qui souscrit à un Service et/ou procède à l’achat d’un Produit sur le Site

« Commande » ou « Réservation »désigne l’achat d’un Service et/ou d’un Produit sur le Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« Services » ou « Offre »

services disponibles sur le site internet

« Accompagnement » ou « Programme »

désigne l'accompagnement qui sera effectuée à distance ou en présentiel selon ce qui a été convenu avec le client

« Séance » ou « Session »

désigne la prestation qui sera effectuée à distance ou en présentiel selon ce qui a été convenu avec le client

« Atelier » « Formation »

désigne les prestations qui seront effectuée à distance ou en présentiel selon ce qui a été convenu avec le client

« Site »

site internet marchand disponible à l’adresse URL www.julielorente.com

Article 1 - Champ d’application

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par les Clients de Services et/ou Produits effectués sur le Site « www.julielorente.com » détenu par le Prestataire, Julie Lorente entrepreneur individuel dont le siège social est situé 8 rue Beaurepaire 93500 à Pantin et enregistrée sous le numéro, 889 945 291 00017.

En visitant ce site et/ou en achetant un des Services, le Client accepte d’être lié par les modalités suivantes y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces CGVU s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des consommateurs, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et ne pas être atteint de troubles psychologiques ou d’ordre psychiatrique.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis à ces CGVU. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGVU à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGVU en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Site internet. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Article 2 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations sur les caractéristiques principales des Services
Choix des Services et le cas échéant de ses options
Identification du Client au moyen des données personnelles
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
Acceptation des présentes CGVU
Choix des modalités de paiement
Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
Information concernant les garanties contractuelles
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Il est demandé aux clients qui suivent des traitements médicaux (prise de médicaments, suivi psychologique) merci de d'en informer le prestataire. Les séances visent à accompagner à un mieux-être et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, il convient donc que le client consulte son médecin traitant pour toutes questions relevant du domaine médical. La responsabilité durant et après la séance reste celle de la personne qui reçoit l'accompagnement.

Article 3 – Caractéristiques des services et produits

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le Site « www.julielorente.com ».

Les photographies et les graphismes qui sont présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

L’achat et le choix des Services et/ou des Produits ainsi que le choix des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services et/ou Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation pour le Client.

Article 4 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Services en précommande.

Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées pour chaque produit ou service au moment de la passation de la commande soit par :

carte bancaire en ligne sur le site BilletWeb.fr ou PayPal ou Stripe
virement bancaire
prélèvement sur le site BilletWeb.fr ou GoCardless
chèque ou en espèces (en présentiel)

Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cliquant sur le bouton « Payer » ou « Paiement » ou « Réserver » ou « Réservation » ou "Valider" ou "Validation" et après avoir confirmé le paiement, le Client la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement par le client, de la totalité du prix correspondant.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1 Prestation, Accompagnement, Programme, Séance, Session, Formation, Atelier

Le Client a la possibilité de choisir le cas échéant et selon les indications du prestataire en fonction du service, entre deux formules pour le règlement des Services :

paiement en une seule fois à la réservation correspondant au paiement de l’intégralité du prix du Service
paiement échelonné en plusieurs échéances selon les conditions proposées par le prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Prestataire précise que les modalités de paiement échelonné sont des facilités de paiement mises à disposition du Client dans les cas susmentionnés.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, le Client s’engage ainsi à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées et de mettre à jour les éléments nécessaires au paiement.

Sur les paiements échelonnés : en cas d’arrêt, de suspension ou d’annulation des paiements et en cas d’incident de paiements (retard notamment), le Client sera exclu de l'accompagnement, programme, formation, séance, session, ou atelier, et perdra instantanément l’intégralité des Services auquel il a souscrit et tout ce qui y est relié.

Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera fait.

Au cas où le règlement de la totalité ou premier paiement prévu en cas de paiement échelonné, ne soit pas parvenu avec un encaissement effectif dans les délais prévus avant le démarrage du servie, les dates des séances, ateliers ou formation pourront être décalées dans le temps en fonction des disponibilités du prestataire, ou s'il n'y avait plus de places disponibles, dans ce cas un remboursement pourra être effectué dans sa totalité, sauf frais relatifs aux transactions ou frais déjà engagés par le prestataire, qui seront déduits.

Les services, accompagnement, programme, séances, sessions, ateliers, formation, non consommés dans les délais prévus seront perdus. Si rien n'a été stipulé, au-delà de 6 mois à compter de la date du premier paiement , ils seront définitivement perdus. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera effectué au bénéfice du Client.

Pour les séances en individuel ou en groupe, accompagnement, programme, formation, atelier, et toutes autres prestations de service, Julie Lorente ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, sous aucun motifs que ce soit :
– absence du client lors de la prestation
– demande d’annulation au cours de la prestation

5.3. Sanctions

5.3.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

5.3.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points du montant total TTC ou HT lorsque la prestation n’est pas soumise à TVA, du prix des Services et/ou Produits, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 6 - Commande - réservation

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Toute commande formulées par écrit (par email, ou formulaire) ou validée sur le site internet www.julielorente.com est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions générales de vente. Cela implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions.

Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus.

6.1. Passation de la commande - réservation

Si le Client souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur le Service qui l’intéresse en suivant les indications sur le site puis renseigner le cas échéant les informations demandées ou bien après réception par email des informations relatives au service, suivre les indications du prestataire ( Billetweb.fr, Gocardless, Stripe, Paypal ou bien procéder au virement) pour procéder au paiement et renseigner le cas échéant les informations demandées.

Toute commande passée par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

6.2 Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et des conditions de mises en place correspondantes, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

6.3. Modification de la commande - réservation

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Toute demande de modification ou d’annulation de rendez-vous doit être faite au minimum 48h à l’avance. Toute séance ou session prévue à une date et non annulée ou reportée dans un délai de 48h à l’avance est due dans son intégralité.

Si le règlement de la totalité ou premier paiement en cas de paiement échelonné, ne soit pas parvenu dans les délais avec un encaissement effectif avant le début de la prestation, les dates des prestations pourront être décalées dans le temps en fonction des disponibilités du prestataire ou annulées s'il n'y avait plus de places disponibles. Dans ce cas, si le prestataire estime que cela n'a pas eu d'impact sur son activité, un remboursement pourra être effectué, après déduction des frais relatifs aux transactions et frais déjà engagés par le prestataire .

6.4 Annulation de la commande - réservation

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou toute commande qui ne serait pas réglée dans les délais.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande s'il estime qu'il n'a plus de dates ou places disponibles ou si les délais sont trop court. Dans ce cas il remboursera la totalité des sommes déjà versées.

Si le règlement de la totalité n'est pas parvenu dans les délais avec un encaissement effectif avant le début de la prestation, selon les conditions du vendeur, les dates des prestations pourront être décalées dans le temps en fonction des disponibilités du prestataire ou annulées s'il n'y avait plus de places disponibles. Dans ce cas, si le prestataire estime que cela n'a pas eu d'impact sur son activité, un remboursement pourra être effectué après déduction des frais relatifs aux transactions et frais déjà engagés par le prestataire.

Article 7 - Fourniture des Services

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Article 8 - Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte l’accompagnement du Prestataire, que ce soit en matière de réponses à ses questions par le biais d'échanges de mails ou de sms ou tout autre support que le Prestataire jugera utile.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Crédits photos, vidéos : Julie Lorente, Pixabay, Wix, clideo.com

9.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des formations, Services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit.

Voici un modèle de lettre de rétractation :
“Madame, Monsieur,
Le (date), j'ai effectué une commande par (Internet, téléphone, courrier ) livrée le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)”

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ou client, ou si la prestation de service a démarré dans les 7 jours suivant la signature.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 11 - Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : jlorente@outlook.fr

Article 12 - Responsabilité du Prestataire

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

12.2. Dommages résultant du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.julielorente.com et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site ou les services soient fonctionnels, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site www.julielorente.com ou des services se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site www.julielorente.com ou services seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages physiques et psychiques

Le Prestataire qui offre ses prestations est tenu d’une obligation de moyens et non pas de résultats dans l’exécution de leurs prestations. Le Client reste seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalent à ses propres efforts. Ni le Prestataire, ni les experts éventuels conviés à participer dans le cadre de séances, ateliers ou tous programmes de formation proposés, ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences des décisions et comportements du Client compte-tenu de la formation suivie.

Le Prestataire, ou ses actionnaires ainsi que ses équipes, partenaires, affiliés et/ou fournisseur ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la non-atteinte des objectifs physiques, psychiques ou tout autres objectifs du Client, compte-tenu de sa participation aux Services dispensés par le Prestataire et/ou ses équipes.

Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucuns conseils médicaux. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation.

Le prestataire n'est ni médecin, ni psychiatre et ne fait donc pas de diagnostics, ne soigne pas et ne guéris pas. Les personnes qui ont une maladie psychiatrique ou qui suivent un traitement médical pour une maladie ou problème de santé, quelle qu’il soit, sont tenues de m’en informer. Les séances visent à accompagner au mieux-être ou à l’atteinte d’objectifs à l’exclusion de tout objectif médical et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical . Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier un traitement médical. Ainsi veuillez consulter un professionnel de la santé, chaque fois que cela est nécessaire, toutes questions relevant du domaine médical est à poser à votre médecin traitant.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

Article 13 - Force majeure

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, confinement, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, évènements météorologiques, intempéries, tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Article 14 - Données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Julie Lorente informe le client qu’il peut être effectué un suivi de la fréquentation sur l’ensemble des sites. Pour cela, peuvent être utilisés des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou Google Optimiseur de site, cette liste n'étant pas exhaustive. Ces données, non nominatives permettent en effet d’améliorer l’expérience utilisateur des sites Internet.

Le Client est renvoyé aux mentions légales présentent sur le Site www.julielorente.com qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 15 – Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

Article 16 - Règlement des litiges – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, peut effectuer une demande de résolution amiable par médiation auprès du service de médiation SAS Médiation Solution. Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation gratuitement dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite, adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse suivante :

SAS Médiation Solution

Agrément CECMC du 14 décembre 2018

222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Afin de pouvoir être traitée rapidement toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées du Client (postale, électronique, téléphonique), coordonnées du Prestataire, exposé des faits et documents attestant des démarches préalables auprès du Prestataire.

Article 17 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Article 18 - Droits de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.

Date de la dernière modification – avril 2022